14.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des sommes suivantes : 1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au règlement sur la tarification des services offerts par l’arrondissement, lesquels ne sont pas remboursables, même en cas de désistement ou de refus;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement sur la tarification des services offerts par l’arrondissement.
Lorsque le coût réel de publication de l’avis excède ou est inférieur au montant du dépôt versé par le requérant conformément au paragraphe 2° de l’alinéa précédent, le solde doit alors être payé par le requérant ou lui être remboursé, selon le cas. 
